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Faisons la lumière sur le mandat de protection !

La retraite, l’âge et parfois la maladie apportent leurs lots de soucis ou de stress pour les personnes âgées et leur famille. Plusieurs complications peuvent être évitées avec une bonne planification et les bons conseils juridiques. Il est important de prévoir un testament, mais également un mandat de protection. Voici quelques informations pertinentes que l’équipe des résidences Lux Gouverneur transmet régulièrement à ses retraités.

 

Qu’est-ce qu’un mandat de protection?

Le 1er janvier 2016, le mandat en cas d’inaptitude a changé de nom et s’appelle maintenant mandat de protection.

C’est un document par lequel un adulte choisit à l’avance une personne de confiance qui veillera sur elle et ses biens dans le cas où il deviendrait inapte, c’est-à-dire incapable de prendre ses propres décisions. Cette personne de confiance est appelée le mandataire.

Une personne peut devenir inapte à la suite d’une maladie, d’un accident ou parce qu’elle a perdu l’usage de ses facultés en vieillissant. Cependant, le mandat de protection n’est pas réservé aux aînés. Tout adulte devrait en rédiger un, car personne n’est à l’abri de la maladie ou d’un accident de voiture qui le plongerait dans un coma par exemple.

 

L’importance de rédiger un mandat

En l’absence d’un mandat de protection, ce n’est pas à l’époux ou aux enfants que revient automatiquement le rôle de prendre les décisions pour la personne inapte. C’est le tribunal qui nommera le mandataire si les proches ou les amis ne s’entendent pas. Ce mandataire devra rendre des comptes à un conseil de tutelle composé de trois personnes faisant habituellement partie de l’entourage de la personne inapte. Malheureusement, il est fréquent que des conflits surviennent entre les nombreuses parties impliquées.

L’absence de mandat entraîne également des procédures plus longues et plus coûteuses que nécessaire. Les actifs de la personne inapte seront gelés et il sera impossible pour la famille d’y accéder pour payer des factures.

Rédiger un mandat de protection est le meilleur moyen de choisir les personnes qui veilleront sur soi et d’éviter les conflits, les tracas et les délais pour ses proches.

 

Le choix du mandataire

Il est possible de désigner un seul mandataire ou encore plusieurs. Une personne pourrait souhaiter qu’un de ses proches administre ses biens et qu’un autre se charge des décisions médicales.

Les mandataires désignés dans le mandat ont le droit de refuser d’assumer cette responsabilité. Pour éviter les complications, il est donc recommandé d’en discuter à l’avance avec les personnes concernées. Le mandat de protection devrait aussi désigner des remplaçants au cas où le mandataire ne serait plus en mesure de s’occuper de la personne inapte pour différentes raisons : déménagement, maladie, décès, etc.

 

Les deux volets du mandat

Le mandat de protection comporte deux volets : l’administration des biens et la protection de la personne.

Certaines personnes donnent à leur mandataire un pouvoir de simple administration, c’est-à-dire qu’il sera en mesure de s’occuper de la gestion des affaires courantes comme le paiement des factures, de l’hypothèque, etc. D’autres mandataires obtiennent plutôt un pouvoir de pleine administration, ce qui leur permettra notamment de vendre des propriétés et de réaliser des placements. Les personnes qui souhaitent léguer certains biens à leur décès peuvent en interdire la vente en le mentionnant dans leur mandat.

Le mandat contiendra aussi des clauses relatives au bien-être de la personne inapte ainsi qu’à ses volontés de fin de vie. Certaines clauses peuvent donner au mandataire le pouvoir de refuser certains traitements médicaux ou de décider où sera hébergée la personne inapte.

Certaines personnes souhaiteront finalement prévoir des clauses de rémunération pour le mandataire ou le remboursement de ses dépenses.

 

Qui décide qu’une personne est inapte?

Il existe des procédures à suivre pour qu’une personne soit déclarée inapte et que son mandat de protection entre en vigueur. Une évaluation médicale et psychosociale doit être réalisée et attester qu’une personne est réellement incapable de prendre ses propres décisions. Un tribunal s’assure ensuite du bien-fondé de cette évaluation, que le mandat est valide et que le mandataire est en mesure de remplir correctement son rôle. À noter qu’un jugement du tribunal est requis même si le mandat a été rédigé par un notaire ou un avocat.

Un mandat de protection n’est pas nécessairement permanent. Il est révocable si la personne concernée se rétablit, après un ACV par exemple, et redevient apte à gérer ses biens.

 

Qui peut rédiger un mandat de protection?

Un mandat peut être rédigé par un avocat ou un notaire, mais il est aussi possible de le préparer soi-même avec le formulaire fourni par le Curateur public. Dans ce dernier cas, le mandat devra être signé devant deux témoins qui ne sont pas nommés dans le document. Ces témoins doivent ensuite apposer leur propre signature sur le mandat pour attester qu’il a été rédigé par une personne en pleine possession de ses facultés. Il est recommandé de remettre une copie du document à la personne désignée comme mandataire, de ranger l’original en lieu sûr et d’informer sa famille et ses proches de l’endroit où il se trouve.

Si le mandat a été rédigé par un notaire ou un avocat, il sera déposé aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec. Les mandats rédigés par un notaire ou un avocat sont en général plus difficiles à contester devant les tribunaux, mais les autres sont tout aussi valables sur le plan légal à condition d’être rédigés dans les règles.

Afin d’informer les résidents et qu’ils soient ainsi mieux outillés, le Lux offre des conférences sur divers sujets incluant les mandats de protection. D’ailleurs, plusieurs retraités des résidences Lux Gouverneur ont pris les dispositions nécessaires pour prévoir leur mandat de protection.

Les avantages de rédiger un mandat de protection sont nombreux. Commencez à y penser dès aujourd’hui!

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